Dans le cadre de l'administration de leur patrimoine, les collectivités publiques (communes, EPCI, départements et régions) sont appelées à réaliser des acquisitions ou des ventes, généralement confiées à des notaires, ce qui engendre des coûts financiers élevés pour les petites communes.Or, les collectivités ont la possibilité de rédiger elles-mêmes leurs actes, dotés de la même force qu'un acte notarié.La réalisation de tels actes d'acquisition ou de vente de biens n'étant toutefois pas chose aisée, l'objet de cet «.
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