L'année 2009 a donné naissance à un nouveau cadre pour le droit international de la propriété intellectuelle avec l'entrée en application du règlement européen " Rome 1 " sur la loi applicable aux obligations contractuelles et du règlement européen " Rome II " sur la loi applicable aux obligations extracontractuelles se traduisant, par exemple, par l'abandon par le règlement " Rome II " de la lex loci.
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Droit international privé et propriété intellectuelle: Nouveau cadre. Nouvelles stratégies. TГ©lГ©charger PDF e EPUB - Cyril Nourissat EpuBook
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